Entrée en vigueur : 09/02/2022
Préambule
La société Wealthcome est une plateforme accessible depuis le site internet https://www.wealthcome.fr et depuis l’application mobile à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un produit leur permettant de synchroniser et centraliser leurs données financières afin d’avoir une synthèse de leur patrimoine.
Cet ensemble de service est édité par la société Wealthcome, SAS immatriculée à Bordeaux sous le numéro RCS 909 458 531
Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont considérées comme lues et acceptées par l’utilisateur des services de Wealtcome, nommé ci-après « utilisateur » lorsqu’il valide la création de son compte. Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l’entreprise SAS Wealthcome et l’utilisateur.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont disponibles en permanence sur l’interface d’administration de l’utilisateur, disponible à l’adresse https://www.wealthcome.fr/. SAS Wealthcome se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification.
1 – Définitions
LA SAS Wealthcome représente l’ensemble des services proposés par la société Wealthcome et des fonctionnalités qu’elle a réalisé (ci-après « les Services ») pour aider à la gestion des données financières.
Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet identifiant est choisi par l’utilisateur au moment de la création d’un compte sur Wealthcome.
Compte Wealthcome : désigne un compte d’un utilisateur qui lui permet d’utiliser les services que Wealthcome propose.
Test : période d’essai gratuite permettant d’avoir un aperçu des fonctionnalités de Wealthcome.
2 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées à l’utilisateur par la société SAS Wealthcome, sur le site https://www.wealthcome.fr/. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par la SAS Wealthcome.
Il est expressément convenu entre les parties que la SAS Wealthcome ne peut être considérée en tant que vendeur au sens de l’article 15 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). SAS Wealthcome n’est en aucun cas partie aux relations existant entre l’utilisateur et un internaute.
Le contrat est formé entre SAS Wealthcome et l’utilisateur après l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
3 – Durée
Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte Wealthcome.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans engagement selon la formule sélectionnée par l’utilisateur.
Si l’utilisateur a opté pour une formule sans engagement, le Contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment. La dénonciation du contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la demande par l’autre Partie.
L’utilisateur devra formaliser la dénonciation du contrat à la SAS Wealthcome en respectant un préavis 30 jours, pour cela il dispose de deux moyens distincts :
Soit adresser un courrier électronique à contact@wealthcome.fr, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte.
Soit nous contacter via le système de conversation présent sur son espace d’administration (“FAQ”)
L’utilisateur a opté pour une formule avec engagement de 12 mois, le Contrat ne pourra prendre fin qu’à la date anniversaire du Contrat (12 mois après le choix de la formule). Toutefois, si l’utilisateur souhaite dénoncer son contrat avant la date d’anniversaire, une facture du montant total restant dû sera éditée et prélevée lors de la clôture du compte.
L’utilisateur devra formaliser la dénonciation du contrat à SAS Wealthcome en respectant un préavis de un mois avant la date d’anniversaire, pour cela il dispose de deux moyens distincts :
Soit adresser un courrier électronique à contact@wealthcome.fr, un mail de confirmation de fermeture de compte sera envoyé et fera office de clôture du compte. La demande de fermeture du compte devra intervenir au moins 1 mois avant la fin de sa période d’engagement.
Soit nous contacter via le système de conversation présent sur son espace d’administration (“FAQ”)
4 – conditions d’utilisation des services
4.1. Inscription sur le site
L’inscription sur le site https://www.wealthcome.fr est gratuite pour l’utilisateur.
Pour s’inscrire, l’utilisateur doit communiquer son adresse e-mail et un mot de passe.
Une confirmation d’inscription est envoyée par Wealthcome l’adresse email communiquée par l’utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
L’accès au Compte Wealthcome est gratuit pendant une période de Test de 15 jours maximum.
SAS Wealthcome se réserve le droit de supprimer le compte d’un utilisateur inactif. Un utilisateur est considéré comme inactif au bout de 30 jours sans connexion à son Compte Wealthcome.
4.2. Conditions d’utilisation du compte utilisateur
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, SAS Wealthcome de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
L’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
SAS Wealthcome s’engage à gérer les Comptes des utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
4.3. Période de Test
L’utilisateur peut effectuer une phase de test et accéder à notre “ offre premium” pendant 15 jours.
Pour conserver ses données à l’issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services de SAS Wealthcome, l’utilisateur devra obligatoirement :
Compléter ses informations de facturation
Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par SAS Wealthcome.
A noter que lorsque l’utilisateur enregistre ses informations bancaires durant sa période de test, le forfait par défaut sélectionné est le forfait premium sans engagement qui s’appliquera automatiquement à l’issue de la période de test ou si l’utilisateur active son portefeuille premium. L’utilisateur a la possibilité de choisir un autre forfait s’il le désire.
La période de test peut être interrompue à tout moment si l’utilisateur demande la fermeture de son compte.
4.4. Activation du compte utilisateur
Si l’activation du compte premium intervient pendant les 15 premiers jours d’utilisation de Wealthcome, cela met fin automatiquement à la période de Test.
Il est expressément convenu entre les parties que SAS Wealthcome peut procéder à une vérification manuelle de la validité du compte et se réserve le droit de refuser l’activation du compte premium.
5 – obligations des parties
5.1 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
5.2. Engagement de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les conditions générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de l’utilisation de nos services.
5.3 Responsabilités de l’utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à wealthcome dans le cadre de l’utilisation des services. Il garantit à wealthcome qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
6 – Garanties et obligation de Wealthcome
6.1. Au titre des Services
SAS Wealthcome s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’elle fournit. A ce titre, SAS Wealthcome est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
SAS Wealthcome garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis à l’utilisateur. En conséquence, SAS Wealthcome s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, SAS Wealthcome ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. L’utilisateur déclare accepter ces risques.
SAS Wealthcome s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par l’utilisateur ses pages.
Toutefois, SAS Wealthcome se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages de l’utilisateur lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SAS Wealthcome et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, SAS Wealthcome s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SAS Wealthcome et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Wealthcome s’engage à faire régulièrement des contrôles sur la plateforme afin de vérifier le bon fonctionnement des services. Wealthcome n’est pas tenue responsable des difficultés ou impossibilité d’accès momentanées à la plateforme mais s’engage à faire de son mieux pour régler le problème dans le plus bref délai.
Wealhtcome se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
6.2. Au titre de l’hébergement des pages de l’utilisateur
SAS Wealthcome s’engage à héberger les pages de l’utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages de l’utilisateur pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
SAS Wealthcome se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages d’un utilisateur à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de SAS Wealthcome.
7 – Garanties et obligation de l’utilisateur
7.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par SAS Wealthcome conformément à leur destination. A cet égard, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de SAS Wealthcome.
L’utilisateur s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site.
L’utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image des sites https://www.wealthcome.fr/ et https://reseau.wealthcome.fr/ de la marque Wealthcome appartenant à la société SAS Wealthcome.
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de Wealthcome de façon strictement personnelle.
Il est interdit de céder, concéder ou transférer à toute ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelconque manière.
L’utilisateur est le seul responsable des contenus de toute nature ( graphiques, photos, vidéos, rédactions etc ) qu’il publie sur la plateforme ou sur le forum wealthcome.
L’utilisateur garantit à Wealthcome qu’il dispose de tous droits et autorisations de diffusion de ces contenus. Ces contenus ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, aux droits de tiers et n’enfreignent pas la réglementation de Wealthcome.
Wealthcome n’est aucunement responsable de façon civile ou pénale des contenus des utilisateurs.
7.2 .Responsabilité et garantie de wealthcome
Wealthcome s’engage à fournir les services avec application et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Wealthcome intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
Wealthcome ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services de la plateforme satisferont l’ensemble de ses attentes.
La plateforme ne constitue qu’un ensemble de technologies permettant à l’utilisateur de l’aider à visualiser son patrimoine, de mieux l’interpréter et de mieux le piloter grâce à un regroupement d’outils et d’analyses.
Wealthcome n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Wealthcome ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la plateforme. De même, Wealthcome ne pourra en aucun cas être responsable du contenu publié par l’utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
8 – Conditions financières
8.1. Prix de nos services
En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par SAS Wealthcome, l’utilisateur qui a souscrit à l’offre payante dite “Premium” sur notre plateforme s’engage à lui verser un forfait fixe correspondant à l’utilisation de la fourniture du produit / service concerné. Les prix sur notre plateforme sont en euros, taxes françaises non comprises.
Wealthcome a le droit de proposer des réductions de prix ou des offres promotionnelles.
La SAS Wealthcome est libre de modifier les prix de ses offres à tout moment. L’utilisateur sera informé de ces modifications au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur du changement des prix.
Si un utilisateur souhaite résilier son abonnement suite à un changement de prix il devra suivre les modalités prévu à l’article “Services, durée désinscription”
Une remise est consentie sur le prix du forfait si l’utilisateur s’engage à conserver les services proposés par SAS Wealthcome pendant 12 mois minimum.
8.2. Modalités de paiement
Les factures relatives aux Services fournis par SAS Wealthcome au titre des présentes sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l’émission électronique de la facture.
L’utilisateur doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de SAS Wealthcome. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d’initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s’effectue automatiquement 3 jours suivant l’émission des factures.
En cas d’expiration ou de suppression de la carte bancaire, SAS Wealthcome se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu’à ce que l’utilisateur insère une nouvelle carte bancaire valide.
Si l’utilisateur ne possède pas de carte bancaire, il pourra demander à SAS Wealthcome de régler ses factures par prélèvement automatique sur son compte bancaire. SAS Wealthcome est en droit de refuser ce mode de paiement après étude du dossier de l’utilisateur si celui-ci présente des risques d’impayés. Le prélèvement s’effectue automatiquement 5 jours suivant l’émission des factures.
Dans le cas d’un paiement exceptionnel par chèque ou par virement, la facture suivante est majorée de 2€ HT par paiement au titre de frais de traitement.
8.3. Retards de paiement
En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, SAS Wealthcome se réserve le droit de :
Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce ;
Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SAS Weathcome, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par SAS Wealthcome, quelle que soit la date de paiement fixée ;
Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts
En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d’un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés à l’utilisateur.
8.4. “Services, durée désinscription”
Le service Premium est un service qui est souscrit sous la forme d’Abonnements mensuel ou annuel. A la fin de la “ période de test “ l’abonnement démarre et le prélèvement est effectué sauf si Wealthcome ou l’utilisateur fait une demande de désinscription avant la fin de la période “de test“.
Si il n’y a pas de dénonciation, l’abonnement se renouvelle pour une durée identique sauf s’il y a une demande de changement de l’utilisateur ou Wealthcome.
La désinscription peut se faire au plus tard 7 jours avant la fin de la période.
La durée du service standard est pour une durée indéterminée.
Si l’utilisateur souhaite se désinscrire, il peut le faire lui-même dans son espace personnel ou alors nous envoyer un courriel pour qu’on le fasse à sa place.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
9. Convention de preuve
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
que les données recueillies sur la plateforme et les équipements informatiques de wealthcome font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes obligations et responsabilité de l’utilisateur
10 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations, images, logos, logiciels…) reproduits ou représentés dans le Service sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Ils sont la propriété exclusive de Wealthcome, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives 478 du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits dans le Service sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Le non-respect de ces interdictions peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur
12. Force majeure
Aucun Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
